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Israël examine les violations présumées du Droit international pendant le conflit avec le Hamas

le 4 Septembre 2014

 

 

Mise en place d’un mécanisme d’enquête en temps réel

Dans le cadre de l’attachement d’Israël au respect du droit,  les autorités israéliennes ont décidé d’initier, de manière professionnelle et exhaustive, l’examen de violations présumées du Droit international, y compris le droit des conflits armés.

Le chef d’Etat-Major de l’armée israélienne a ordonné,  durant l’opération « bordure protectrice », la mise en place d’un mécanisme d’enquête de l’Etat-Major, afin d’établir les faits, Fact Finding Assessments ou FFA. Le mécanisme FFA est conçu pour examiner des incidents exceptionnels qui se sont produits durant l’opération militaire. Ces incidents incluent les événements qui auraient entrainé un préjudice imprévu à des civils ainsi que des événements où l’activité militaire aurait pu causer des dommages à des installations médicales ou à celles des Nations Unies.

Le mécanisme FFA est chargé de fournir à l’avocat général de l’armée (MAG) des informations après une enquête initiale.  Le MAG, à son tour, est chargé de décider d’ouvrir ou non une enquête criminelle.

Il est à noter qu’au cas où les allégations soulèveraient des éléments raisonnables de soupçonner une violation de la loi et qu’aucun autre examen n’est nécessaire, une enquête criminelle sera immédiatement ouverte sans attendre les conclusions du mécanisme FFA.

Le mandat du FFA

La tâche du mécanisme FFA est de recueillir des preuves, des renseignements et des éléments d’information pertinents afin d’examiner les circonstances de l’incident. Ces efforts visent à fournir  à l’avocat général de l’armée autant d’éléments factuels que possible afin de lui permettre de prendre la décision  d’ouvrir, ou non,  une enquête criminelle.   Les informations sont également fournies à l’armée israélienne à d’autres fins, y compris celle d’un examen interne et pour aider à la formation de nouvelles  recommandations opérationnelles qui permettront d’empêcher des incidents exceptionnels dans le futur.

Les recours judiciaires 

Les décisions de l’Avocat général des armées (MAG), comme toutes les autres décisions prises par les autorités de l’État, peuvent être  contestées et révisées par le procureur général d’Israël et peuvent également faire l’objet d’un examen judiciaire supplémentaire par la Cour suprême d’Israël (siégeant comme la Haute Cour de Justice).

Les Membres de la FFA

La mécanisme FFA est dirigé par le Major-général Noam Tibon et est composé d’équipes chargées d’établir et d’évaluer les faits. Les équipes sont dirigées par des officiers supérieurs de Tsahal, allant du grade de Colonel à celui de  Major-général. Ces équipes comptent principalement des officiers de réserves qui possèdent des compétences spécifiques en matière militaire, ainsi que des membres ayant des qualifications juridiques  et/ou une expérience professionnelle dans le domaine de l’investigation.

Un officier supérieur supplémentaire, expert en droit international, a également été nommé pour aider le chef du mécanisme FFA. Il est important de noter qu’aucun des membres des équipes du FFA  n’a participé à la chaîne de commandement, au cours de l’opération « bordure protectrice »

Les pouvoirs du mécanisme FFA 

Les équipes d’enquête du FFA  ont toute autorité pour acquérir des informations de le part de toutes les branches de l’armée israélienne, ainsi que pour  recueillir des faits et témoignages  issus de personnes extérieures, y compris de témoins civils. Tous les soldats de Tsahal sont tenus, par la Loi israélienne, de coopérer pleinement avec les équipes du FFA et de fournir toute information pertinente en leur possession.

Indépendance et impartialité

A l’instar d’autres pays  possédant une tradition juridique de type britannique,  en Israël,  l’avocat général de l’armée (MAG)  qui mène ces enquêtes,  dispose  d’une indépendance professionnelle au sein du système militaire. En matière juridique, il est uniquement soumis à des arrêtés du système judiciaire israélien et à l’autorité du procureur général, qui, à son tour, ne relève que de celle de la Cour suprême.

L’existence d’une commission juridique interne, à un degré ou à un autre, pour enquêter sur les violations présumées  du droit des conflits armés, est une pratique courante dans de nombreuses démocraties occidentales. Ainsi, aux USA, au Royaume-Uni, en Australie, au Canada, en Allemagne ou aux Pays-Bas, la majorité des commissions d’enquêtes militaires sont internes.

Délai d’enquête

Le mécanisme FFA a été chargé de remplir ses missions au plus vite, pour  garantir ainsi des enquêtes rapides et efficaces.

Publication des résultats

Une fois que le FFA aura achevé ses travaux et le MAG aura terminé son enquête, les décisions de fond  de l’avocat général de l’armée seront rendues publiques, sous réserve de certaines restrictions de sécurité.

Récentes réformes des enquêtes israéliennes

Le mécanisme FFA a été établi en tant qu’organisme permanent, dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission publique 2011, présidée par l’ancien juge de la Cour suprême Jacob Turkel (la « Commission Turkel »).

La Commission Turkel  a estimé que les mécanismes d’examens et d’enquêtes en Israël  sont, en général, conformes aux obligations de l’Etat d’Israël en vertu des règles du droit international. Elle a également fait un certain nombre de recommandations spécifiques afin d’améliorer et de renforcer ces mécanismes.

 

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